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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1971, 18
Bénin · Adoption : 18 juin 1971
Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Déchéance. Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi. N° 18/CA du 18 juin 1971 NORMA ADELE C/ MINISTERE PUBLIC AKPOVO JACOB PIERRE Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 13 juillet 1970 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître BARTOLI, substituant Me KEKE, Avocat à la Cour, Conseil de la dame NORMA Adèle épouse…
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