Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 avril 2007, 18

N° 18/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2006-29/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 20 avril 2007 COUR SUPREME Affaire: HOUESSOU Adja Gilbert CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) Ministère public FASSINOU Valentin La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 07 décembre 2005 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Lucien Avyt DOMINGO, conseil de Gilbert Adja HOUESSOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 248/05/A rendu le 06…