Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 décembre 1974, 18

RésuméProcédure - Homologation de conseil de famille - validité d'une désignation orale d'une administrateur de biens- Ultra petita - Moyen d'ordre public. L'omission du nom d'une personne dans un procès-verbal de Conseil de famille ne suffit pas à lui dénier la qualité d'administrateur de biens si la revendication de cette qualité ne lui a pas été expressément refusée par les membres dudit Conseil devant le juge. Aussi celui-ci doit-il relever d'office le moyen de cassation qui, n'ayant pas été…