Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juillet 1973, 18
Bénin · Adoption : 20 juillet 1973
RésuméProcédure - Pourvoi en cassation - Suite donnée au pourvoi formé - Forclusion. Est forclos en son pourvoi le requérant qui s'en désintéresse! N° 18/CJC du 20 juillet 1973 HOUESSOU Ignace C/ Cie Africaine des Automobiles Renault Vu la déclaration en date du six janvier 1971 faite au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur HOUESSOU Ignace s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 62 rendu le 31 décembre 1970 par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre civile) ; Vu la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter