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Décision de justice · n° 18

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juillet 1973, 18

Bénin · Adoption : 20 juillet 1973

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
18
Date d'adoption
20 juillet 1973
Date de publication
20 juillet 1973
Juridiction
Cour suprême
RésuméProcédure - Pourvoi en cassation - Suite donnée au pourvoi formé - Forclusion. Est forclos en son pourvoi le requérant qui s'en désintéresse! N° 18/CJC du 20 juillet 1973 HOUESSOU Ignace C/ Cie Africaine des Automobiles Renault Vu la déclaration en date du six janvier 1971 faite au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur HOUESSOU Ignace s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 62 rendu le 31 décembre 1970 par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre civile) ; Vu la…

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