Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 18
Bénin · Adoption : 21 juillet 1972
RésuméN° 18/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 68-6/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 21 juillet 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN X B LA COUR SUPREME C/ Collectivité ADJOU MOUMOUNI CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) Vu la déclaration de pourvoi en cassation ou annulation faite le 29 juillet 1968 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé X B, contre l'arrêt n° 44 en date du 10 juillet 1968 rendu par la Cour d'Appel de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter