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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 18
Bénin · Adoption : 21 juillet 1972
N° 18/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 68-6/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 21 juillet 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN X B LA COUR SUPREME C/ Collectivité ADJOU MOUMOUNI CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) Vu la déclaration de pourvoi en cassation ou annulation faite le 29 juillet 1968 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé X B, contre l'arrêt n° 44 en date du 10 juillet 1968 rendu par la Cour d'Appel de…
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