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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 novembre 1975, 18
Bénin · Adoption : 21 novembre 1975
N° 18/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N°s 74-3/CJC et 74-4/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 21 novembre 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN S. C. O. A. COUR SUPREME C/ La Société de Panification du Bénin CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration en date du 6 décembre 1973, au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, avocat à la Cour conseil de la Société de Panification du Bénin (SPB) s'est pourvu en…
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