Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1970, 18
Bénin · Adoption : 23 décembre 1970
RésuméDésistement N°18 du 23 DECEMBRE 1970 Soulé BADAROU C/ Elias MOROUN Joseph ABDALLAH Victoria ABDALLAH Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite, le 18 avril 1969, au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Monsieur de LAVAISSIERE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour compte du sieur Soulé BADAROU, Commerçant demeurant et domicilié à Porto-Novo, contre l'arrêt N°25 en date du 17 avril 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Civile); Vu la transmission du dossier à la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter