Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 juin 1973, 18

Bénin · Adoption : 29 juin 1973

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
18
Date d'adoption
29 juin 1973
Date de publication
29 juin 1973
Juridiction
Cour suprême
RésuméProcédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°18/CJ P du 29-06-1973 HOUEGBELO TOYEIME Elisabeth Née GLELE C/ HOUEGBELO Pierre Vu la déclaration en date du 28 février 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle la dame GLELE Elisabeth domiciliée au carré n°631 à Cotonou, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°13/72 rendu le 16 février 1972 par…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices