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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 juin 1973, 18
Bénin · Adoption : 29 juin 1973
Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°18/CJ P du 29-06-1973 HOUEGBELO TOYEIME Elisabeth Née GLELE C/ HOUEGBELO Pierre Vu la déclaration en date du 28 février 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle la dame GLELE Elisabeth domiciliée au carré n°631 à Cotonou, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°13/72 rendu le 16 février 1972 par…
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