Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 octobre 2005, 180

RésuméLHL N° 180/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-10/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 06 octobre 2005 COUR SUPREME Affaire: AHONON Appolinaire CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 21/GCS le 13 janvier 2003, par laquelle le nommé AHONON Appolinaire a saisi la cour d'un recours en annulation de la décision contenue dans la lettre n° 2366/MFPTRA/DC/SGM/DACAD/SAD du 26 septembre…