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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 février 2003, 180/CA/ECM
Bénin · Adoption : 20 février 2003
Protestation contre spécimen de bulletin de vote - Recours devenu sans objet. Devient sans objet le recours en protestation contre le spécimen des bulletins de vote alors que les scrutins se sont déjà déroulés. ROSINE VIEYRA SOGLO C/ C.E.N.A N°180/CA/ECM 20/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 09 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 décembre 2002 sous le n°293/GCS/ECM, par laquelle Maître Abraham ZINZINDOHOUE Avocat à la Cour, conseil de Madame H. Rosine VIEYRA…
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