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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 octobre 2005, 181ca
Bénin · Adoption : 6 octobre 2005
LHL N° 181/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-15/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 06 octobre 2005 COUR SUPREME Affaire: NOUTANGNI Jean Paul CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MESRS MEPS La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 28 janvier 2004, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 05 février 2004 sous le n° 115/CS/CA, de Maître Louis A. FIDEGNON avocat à la cour d'appel de Cotonou, conseil de Monsieur NOUTANGNI Jean Paul par laquelle la cour a été saisie…
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