Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 octobre 2005, 182

N°182/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°03-116/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 06 Octobre 2005 COUR SUPREME Affaire:TANIMOMO PASCAL François CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MAEP La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 18 Août 2003, enregistrée le 02 Septembre 2003 sous le n°467/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle le sieur TANIMOMO Pascal François a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet de son avancement…