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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 décembre 2005, 184
Bénin · Adoption : 8 décembre 2005
N°184/CA du Répertoire République du Bénin N° 2000-55/CA du Greffe Au Nom du Peuple Béninois Arrêt du 8 décembre 2005 Cour Suprême AFFAIRE: André Zinsou ASSOGBA Chambre Administrative C/ Etat Béninois. La Cour , Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 12 mars 2000 enregistrée au Greffe de la Cour le 25 avril 2000 sous le N°430/GCS, par laquelle Monsieur André Zinsou ASSOGBA, par l'organe de son conseil Maître A. POGNON, avocat à la Cour a introduit…
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