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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 décembre 2005, 186
Bénin · Adoption : 8 décembre 2005
N°186/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-38bis/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 décembre 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: Hoirs de feu NAGNONHOU CHAMBRE ADMINISTRATIVE Lucien reptés/CHAGAS Angèle Epouse feu NAGNONHOUN Lucien et veuve NAGNONHOU née CHAGAS Angèle C/ MAEC et MFPTRA La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 07 mars 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 25 mars 2002 sous le numéro 0316/GCS par laquelle, maître A COVI,…
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