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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 décembre 2005, 188
Bénin · Adoption : 8 décembre 2005
N° 188/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2004-59/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 décembre 2005 COUR SUPREME Affaire: MIGAN Florent CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre des Finances et de l'Economie La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 mai 2004, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 mai 2004 sous numéro 616/GCS, par laquelle Monsieur MIGAN Florent, Sous-Brigadier de Paix à la retraite, 05 B.P. 1375 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de…
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