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Bénin, Cour suprême, 14 juillet 2022, 189/CA
Bénin · Adoption : 14 juillet 2022
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre administrative 34. ARRET N°189/CA DU 14 JUILLET 2022, AG X C C/ ETAT BENINOIS N° 189/CA 14 juillet 2022 AG X C Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 09 décembre 2013 enregistrée au greffe le 18 décembre 2013 sous le n° 1474/GCS, par laquelle AG X C assisté de maître Alexandrie F SAÏZONOU- BEDIE, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême pour voir condamner…
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