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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 décembre 2005, 189ca
Bénin · Adoption : 8 décembre 2005
N° 189/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2004-78/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 décembre 2005 COUR SUPREME Affaire: SOSSOU Coovi Edouard CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ - Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative - Ministre des Finances et de l'Economie La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 02 juin 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2004 sous numéro 7421/GCS, par laquelle Monsieur SOSSOU Coovi Edouard, Agent Technique…
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