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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 février 2003, 189/CA/ECM
Bénin · Adoption : 25 février 2003
Contentieux des résultats - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral. Lorsque les faits dénoncés par le requérant relèvent des attributions du juge répressif, le juge électoral doit se déclarer incompétent. PAUL CODJO GOUDJA C/ CENA N°189/CA/ECM 25/02/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Zoungbonou du 31 janvier 2003 présentie par Paul Codjo GOUDJA, demeurant à Houéyogbé et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 507/GCS/ECM…
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