Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 juin 2001, 18/CA
Bénin · Adoption : 7 juin 2001
Arrêt N° 18/CA du 07 juin 2001 ADOKO Jules C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 15 septembre 1997 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 19 septembre 1997 par laquelle ADOKO Jules représenté par Maître Raphaël C. AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision implicite de refus du Préfet de l'Atlantique de lui attribuer la parcelle «D» du lot 2021 du lotissement de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter