Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 juin 2001, 18/CA

RésuméArrêt N° 18/CA du 07 juin 2001 ADOKO Jules C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 15 septembre 1997 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 19 septembre 1997 par laquelle ADOKO Jules représenté par Maître Raphaël C. AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision implicite de refus du Préfet de l'Atlantique de lui attribuer la parcelle «D» du lot 2021 du lotissement de…