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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 18/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 18 /CA du 17 février 2005 C Ae C/ SONAGIM La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 août 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2002 sous le n° 830/GCS, par laquelle monsieur C Ae sollicite de la Cour l'annulation de l'attestation de recasement de la parcelle n° 1122 'G' sis à vodjè-kpota établie par la Société Nationale de Gestion Immobilière YB) au profit de Monsieur Ab X Ag Ad; Vu la correspondance n° 0899/GCS du 19 août 2003 invitant le requérant à produire à la Cour son…
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