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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 avril 2002, 18/CA
Bénin · Adoption : 18 avril 2002
DESSEMEDO ASSOGBA Albert C/ Circonscription Urbaine de Cotonou N° 18/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 10 avril 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 avril 1996 sous le numéro 120/GCS, par laquelle le sieur DESSEMEDO Assogba Albert, Marchand demeurant à Tchaounkpamè, carré n° 700 parcelle «B» Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision prise par la Circonscription Urbaine de Cotonou de démolir sa construction édifiée…
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