Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 18/CA/ECM

Bénin · Adoption : 4 janvier 2003

AKPOUE AKOUELE JUSTINE ET AUTRE C/ C. E. N. A. N°18/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Adjaha du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 19 décembre 2002 sous le n° 430/GCS/ECM par laquelle, dames AKPOUE Akuélé Justine et ADJOVI Acoco Joséphine née AKPOUE, ont saisi la Cour en dénonciation de fraudes multiples qui auraient été commises lors du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement d'Adjaha par le candidat de la liste UPC-GP, le sieur Kpadé Codjo Eugène;…

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