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Bénin, Cour suprême, 25 février 2022, 18/CJ-CM
Bénin · Adoption : 25 février 2022
N°18/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-017/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : ABDOU AMADOU A B Ac (ME ELVYS DIDE) C/ Ae C (ME JEAN-CLAUDE AVIANSOU) Procédure civile — incompétence —_ Application ou interprétation des actes uniformes OHADA La Cour suprême décline sa compétence au profit de celle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) lorsque le pourvoi dont elle est saisie, soulève des questions relatives à l’application des actes uniformes OHADA. La Cour, Vu l’acte…
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