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Bénin, Cour suprême, 07 août 2015, 18/CJ-CT
Bénin · Adoption : 7 août 2015
ARRETS DE CASSATION AVEC RENVOI N°18/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2004-45/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 07 AOÛT 2015 ; AFFAIRE : Z C ET Ab A CONTRE X Y. Droit foncier _ Méconnaissance qualité d’intervenant volontaire — Violation du décret du 03 décembre 1931 — Cassation (Oui). Droit foncier — Méconnaissance du principe de l’inexistence de la tierce opposition en matière traditionnelle — Cassation (Oui). Procèdent d’une violation de la loi (articles 25 et 26 du décret du 03 décembre 1931), les juges…
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