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Bénin, Cour suprême, 11 février 2022, 18/CJ-DF
Bénin · Adoption : 11 février 2022
ARRETS DE DECHEANCE N°18/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-41/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Aa A CONTRE ENAGNON MARC SINGBO. Procédure civile — Pourvoi en cassation —_ Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure, n’a pas consigné et qui n’est pas bénéficiaire d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 130 du 15 décembre 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Aa A a déclaré élever pourvoi en…
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