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Bénin, Cour suprême, 12 mars 2021, 18/CJ-DF
Bénin · Adoption : 12 mars 2021
[N° 18/CJ-DF du Répertoire ; N° Arrêt du 12 mars 2021 ; Affaire Y rep/ Ae B) CI Af Am C. 2019-67/CJ-DF du greffe ; Héritiers de feu Ai Y (Me Cyrille Droit foncier — Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Appréciation des faits (Non). Moyen de pur droit relevé d’office — Violation du principe du contradictoire — Cassation (Oui). Est irrecevable le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable qui, dans son développement, remet en débat devant le juge de cassation les…
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