Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 12 mars 2021, 18/CJ-DF
Bénin · Adoption : 12 mars 2021
[N° 18/CJ-DF du Répertoire ; N° Arrêt du 12 mars 2021 ; Affaire Y rep/ Ae B) CI Af Am C. 2019-67/CJ-DF du greffe ; Héritiers de feu Ai Y (Me Cyrille Droit foncier — Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Appréciation des faits (Non). Moyen de pur droit relevé d’office — Violation du principe du contradictoire — Cassation (Oui). Est irrecevable le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable qui, dans son développement, remet en débat devant le juge de cassation les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter