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Bénin, Cour suprême, 10 mars 2017, 18/CJ-P
Bénin · Adoption : 10 mars 2017
N° 18/CJ-P du répertoire ; N° 2015-28/CJ-P du greffe ; Arrêt du 10 mars 2017 ; Affaire : A Ac C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Appréciation souveraine des faits par le juge du fond - Rejet. Encourt rejet, tout moyen tendant à remettre en débat des faits souverainement appréciés par le juge du fond et dont le contrôle échappe à la juridiction de cassation. La Cour, Vu l’acte n°04/2015 du 19 mars 2015 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par…
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