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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 30 novembre 1990, 19
Bénin · Adoption : 30 novembre 1990
Arrêt no 019 du 30 Novembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Ministère Public c. T. V. T.2 - ABANDON DE FAMILLE ET DE DOMICILE CONJUGAL - EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR CAUSE DE DECES DE LA PREVENUE (OUI) - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS NONOBSTANT L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE (OUI)EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT PEUT ÊTRE ÉTEINTE PAR LE DÉCÈS DU PRÉVENU, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 7 DU…
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