Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 19
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
RésuméN°19/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2013-15/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Ae A représentant Les héritiers Ac Af A C/ Cyr Ab A représentant Les héritiers Ac Aa A. Procédure civile – Droit foncier – Mise en demeure infructueuse – Mémoire ampliatif tardif – Forclusion. Le demandeur au pourvoi qui produit son mémoire ampliatif après le délai imparti, est déclaré forclos. La Cour, Vu l’acte n°29/11 du 02 novembre 2011 du greffe de la cour d’appel d’Ad par lequel Ae A représentant les héritiers…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter