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Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 19
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
N°19/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2013-15/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Ae A représentant Les héritiers Ac Af A C/ Cyr Ab A représentant Les héritiers Ac Aa A. Procédure civile – Droit foncier – Mise en demeure infructueuse – Mémoire ampliatif tardif – Forclusion. Le demandeur au pourvoi qui produit son mémoire ampliatif après le délai imparti, est déclaré forclos. La Cour, Vu l’acte n°29/11 du 02 novembre 2011 du greffe de la cour d’appel d’Ad par lequel Ae A représentant les héritiers…
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