Bénin, Cour suprême, 13 mars 2020, 19

RésuméN° 19/CJ-P du répertoire ; N° 2019-90/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ;-KOMI KOUTCHE-BABANONLA EDENAKPO-NOUHOUM SIDI ALI-YVES KOUNDE C/ -MINISTERE PUBLIC-AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT) Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Membre du gouvernement – Juridiction compétente – Directeur d’une structure subventionnée par l’Etat – Faits antérieurs à l’entrée au gouvernement – Rejet. Moyen du pourvoi – Violation de la présomption d’innocence – Arrêt de disjonction, de non-lieu partiel et…