Bénin, Cour suprême, 14 février 2018, 19

RésuméProcédure - Défaut de Production de mémoire en défense malgré mise en demeure -acquiescent aux faits. Permis d’habiter - Immeuble frappé d’indisponibilité - acte délivré sur un immeuble non libre d’occupation - Annulation. L’autorité administrative ne peut délivrer un permis d’habiter sur un terrain qui n’était pas libre d’occupation, alors par ailleurs, que ledit immeuble était, au moment de l’établissement de l’acte, frappé d’une ordonnance d’indisponibilité. N° 19/CA 14 février 2018 HOIRS…