Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 16 avril 2019, 19
Bénin · Adoption : 16 avril 2019
ARRÊTS DE FORCLUSION N° 19/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 26 avril 2019 ; Electronique Diffusion A C/ Ac B Procédure civile-Rupture de contrat de travail-Non production de mémoire ampliatif-Forclusion (Oui). Est forclos le demandeur au pourvoi qui ne produit pas les moyens de cassation dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°001/2017 du 09 février 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Abdon DEGUENON, conseil de Electronique Diffusion A a…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter