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Décision de justice · n° 19

Bénin, Cour suprême, 16 avril 2019, 19

Bénin · Adoption : 16 avril 2019

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
19
Date d'adoption
16 avril 2019
Date de publication
16 avril 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊTS DE FORCLUSION N° 19/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 26 avril 2019 ; Electronique Diffusion A C/ Ac B Procédure civile-Rupture de contrat de travail-Non production de mémoire ampliatif-Forclusion (Oui). Est forclos le demandeur au pourvoi qui ne produit pas les moyens de cassation dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°001/2017 du 09 février 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Abdon DEGUENON, conseil de Electronique Diffusion A a…

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