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Bénin, Cour suprême, 22 mars 2019, 19
Bénin · Adoption : 22 mars 2019
ARRÊTS DE DECHEANCE N°19/CJ-DF du Répertoire ; N° 2018-09/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 22 mars 2019 ; Ae Ab A C/ Af Y B Droit foncier -Défaut de consignation-Déchéance. Est déchu de plein droit de son pourvoi, le demandeur qui ne satisfait pas à la formalité de consignation dans le délai légal (15 jours) La Cour, Vu l’acte n°012/17 du 19 mai 2017 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel maître Patrick Gervais TCHIAKPE, conseil de Ae Ab A, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions…
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