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Bénin, Cour suprême, 26 avril 2019, 19
Bénin · Adoption : 26 avril 2019
N° 19/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 26 avril 2019 ; Electronique Diffusion A C/ Ac B Procédure civile-Mémoire ampliatifnonproduit-Mise en demeure infructueuse-Forclusion (Oui). Le demandeur qui n’a pas produit son mémoire ampliatif malgré la mise en demeure est forclos en son pourvoi (Oui). La Cour, Vu l’acte n°001/2017 du 09 février 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Abdon DEGUENON, conseil de Electronique Diffusion A a déclaré élever…
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