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Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 19
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
RésuméN° 19/CJ-CM du répertoire ; N° 2017-011/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; Ae C (Me Barnabé GBAGO) Contre Aa Ac A (Me Cyrille DJIKUI) Droit civil – Moyen de cassation – Défaut de communication de pièces – Violation du principe du contradictoire – Violation des droits de la défense – Pièce déjà communiquée en première instance - Rejet N’est pas reprochable les griefs de défaut de communication de pièces, de violation du principe du contradictoire et de violation des droits de la défense,…
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