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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2007, 19
Bénin · Adoption : 5 avril 2007
RésuméN° 19 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN ----------- N° 2005-/05CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 avril 2007 COUR SUPREME ------ Affaire: Edouard A. LISSANON CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISD et état béninois La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 15 janvier 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2005 sous le n° 076/GCS, par laquelle l'inspecteur de Police de première classe Edouard A. LISSANON matricule 1354 a saisi la Haute Juridiction d'un recours de…
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