Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 1970, 19
Bénin · Adoption : 11 décembre 1970
RésuméContentieux Electoral - Recours pour excès de pouvoir - Ordonnance annulant dites Elections - Non lieu à statuer. Il n'y a pas lieu à statuer sur un recours demandant l'annulation des résultas d'un scrutin dès lors que les élections concernés ont été préalablement annulés par une ordonnance. N°19 du 11 DECEMBRE 1970 TOTAH Noël C/ Elections législatives du 17 mars 1970 dans la Sous-préfecture d'Athiémé Vu la requête présentée par le sieur TOTAH Noël, Ingénieur des Travaux Météo, demeurant à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter