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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 1970, 19
Bénin · Adoption : 11 décembre 1970
Contentieux Electoral - Recours pour excès de pouvoir - Ordonnance annulant dites Elections - Non lieu à statuer. Il n'y a pas lieu à statuer sur un recours demandant l'annulation des résultas d'un scrutin dès lors que les élections concernés ont été préalablement annulés par une ordonnance. N°19 du 11 DECEMBRE 1970 TOTAH Noël C/ Elections législatives du 17 mars 1970 dans la Sous-préfecture d'Athiémé Vu la requête présentée par le sieur TOTAH Noël, Ingénieur des Travaux Météo, demeurant à…
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