Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 19

LHL N° 19 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-25/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: LODOU Toussaint CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date à Monkpa du 12 février 2003, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 26 février 2003 sous le numéro 0086/GCS,par laquelle Monsieur LODOU A. Toussaint, ex-gendarme, B.P. 20 Logozohè-Monkpa, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la…