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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 19
Bénin · Adoption : 17 février 2005
LHL N° 19 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-25/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: LODOU Toussaint CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date à Monkpa du 12 février 2003, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 26 février 2003 sous le numéro 0086/GCS,par laquelle Monsieur LODOU A. Toussaint, ex-gendarme, B.P. 20 Logozohè-Monkpa, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la…
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