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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 juin 1974, 19
Bénin · Adoption : 21 juin 1974
19 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure - Délais Demande de maintenir - Rejet - Retrait de décision administrative - Non lieu à statuer Affection d'agent encore en détachement - Illégalité - Annulation. Est recevable, en la forme, le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais de la loi. Au fond: - Le détachement étant essentiellement révocable, toute conclusion du requérant visant à son maintien jusqu'au terme prévu doit être rejetée. - Il n'y a pas lieu à…
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