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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mai 1963, 19
Bénin · Adoption : 25 mai 1963
Appel de la Commune de Cotonou et de la Compagnie l'Urbaine et la Seine contre un arrêté du Conseil du contentieux administratif de l'A.O.F. en date du 16 juillet 1957 les condamnant à payer aux consorts Sautet diverses indemnités d'un montant total de 3.800.000 francs C.F.A. « Attendu que le sieur Sautet agent de la Régie des Chemins de fer de l'A.O.F (Région Bénin-Niger), est décédé le 4 novembre 1953, à l'âge de 51 ans, des suites de l'accident dont il avait été victime au cours de son…
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