Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1972, 19

RésuméRecours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Révocation implicite - Décision rapportant acte incriminé - Recours sans objet - Non lieu à statuer - Procédure - Demande d'indemnisation sur recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité. Il n'y a pas lieu à statuer sur un recours pour excès de pouvoir visant l'annulation d'une décision de révocation de la fonction publique, mais devenu sans objet du fait du retrait, par l'administration, de la décision incriminée. Par ailleurs, sont…