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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juin 1962, 19
Bénin · Adoption : 28 juin 1962
Appel des sieurs Apithy, Adjimavo et autres contre un arrêté du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F. en date du 5 janvier 1957 rejetant leurs réclamations contre les élections au Conseil municipal de Porto-Novo du 18 novembre 1956. « Attendu que par décret du 9 décembre 1961 le Conseil municipal de Porto-Novo a été dissous; que, dès lors, la requête susvisée est devenue sans objet. »
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