Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 mai 1973, 19

Plein contentieux - Travaux Publics - Rejet. -------------------- Est rejetée la demande de condamnation de l'Etat formulée hors délai. N°19 CA du 29 mai 1973 Société Française des Travaux Publics SOFRA TP C/ Etat Dahoméen (Ministère des Travaux Publics et des Finances) Vu la requête introductive d'instances en date du 8 juillet 1968 reprise par une seconde en date du 23 janvier 1969, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 1969 sous le n° 84/GCS, par laquelle la Société…