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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 19
Bénin · Adoption : 5 novembre 2004
A.K. N° 019/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2003-04/CJ-CM du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 05 novembre 2004 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: C.N.E.R.T.P. COUR SUPREME C/ René KPOMALEGNI. CHAMBRE JUDICIAIRE (civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 14 août 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Brice TOHOUNGBA, substituant Maître Raymond ADJAÏ, conseil du Centre national d'essai et…
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