Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 1969, 19

Vu la lettre n° 634/PR-N en date du 29 avril 1969 par laquelle Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Natitingou transmet à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, aux fins de saisine de la juridiction compétente, le dossier de la procédure instruite contre le nommé WAMA Pierre, officier de Police judiciaire susceptible de poursuites dans l'exercice de ses fonctions et dans la circonscription où il était territorialement…