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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juillet 1964, 19
Bénin · Adoption : 15 juillet 1964
Pourvoi en annulation formé par les sieurs Djamiou et Liamidi BEN ISMAÏLA contre un arrêt du Tribunal Supérieur de Droit local rendu le 5 avril 1961. "Sur le moyen, pris de la violation des articles 23-42 et 83 du décret du 3 décembre 1931, défaut de conciliation et insuffisance de motifs; En ce que le Tribunal Supérieur de Droit Local saisi d'un moyen écrit de nullité contre le jugement entrepris pour défaut de préliminaire de conciliation, a déclaré que le Tribunal du 2ème Degré statuant sur…
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