Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 19
Bénin · Adoption : 18 juillet 1969
Vu l'acte en date du 21 avril 1969, reçu au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur FANOU Robert, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 20 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Affaires Sociales) en son audience publique du 3 mars 1969, lequel arrêt a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le susnommé contre le jugement avant dire droit rendu le 24 février 1969, par le Tribunal de 1ère instance de Cotonou, statuant en matière sociale, et a…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter