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Décision de justice · n° 19

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 19

Bénin · Adoption : 18 juillet 1969

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
19
Date d'adoption
18 juillet 1969
Date de publication
18 juillet 1969
Juridiction
Cour suprême
RésuméVu l'acte en date du 21 avril 1969, reçu au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur FANOU Robert, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 20 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Affaires Sociales) en son audience publique du 3 mars 1969, lequel arrêt a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le susnommé contre le jugement avant dire droit rendu le 24 février 1969, par le Tribunal de 1ère instance de Cotonou, statuant en matière sociale, et a…

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