Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1971, 19

Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Déchéance. Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi. N° 19/CA du 18 juin 1971 ALAPINI SATURNIN AKPO GANDE BONA C/ MINISTERE PUBLIC ALLOIDO JOSEPHAT YAOITCHA SINDAGBE CELESTINE GESSOUGOUE Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 06 juin 1970 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître HAAG, Avocat à la Cour, Conseil…