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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 décembre 1975, 19
Bénin · Adoption : 19 décembre 1975
N° 19/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 74-2/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 19 décembre 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN AKEKE Pierre COUR SUPREME C/ Roger AHOYO et Consorts CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration du 30 mars 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA, avocat à Cotonou a élevé un pourvoi en cassation au nom de son client contre l'arrêt n° 12 du 15 février 1973, rendu par la…
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