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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 décembre 1974, 19
Bénin · Adoption : 20 décembre 1974
19 Propriété foncières - construction de bonne foi sur terrain d'autrui - remboursement du coût des installations et des impenses. Lorsqu'un possesseur a non dominé a érigé des constructions sur terrain d'autrui, il a droit, en cas d'éviction, au remboursement du coût des installations et des impenses si sa mauvaise foi n'a pu être démontrée. Le propriétaire ne peut donc exiger la suppression desdits ouvrages. ORE Pascal C/ Gabriel ADOYATON - KUASSIVI Félix N°71-10/CJ-C 20/12/1974 La Cour, Vu…
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